Assurance emprunteur : les nouvelles normes

Assurance emprunteur : les nouvelles normes

Thomas Anselme
mis à jour le 14/02/2022

Assurance emprunteur : les nouvelles normes

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé, délai du droit à l’oubli divisé par deux : députés et sénateurs sont tombés d’accord il y a quelques jours pour faire évoluer l’assurance emprunteur. Des changements au bénéfice des assurés.

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Pour être définitivement adopté, le texte de compromis sur les prêts immobiliers qui a été validé en Commission Mixte Paritaire doit encore connaître une dernière étape, et être voté par l’Assemblée nationale jeudi prochain et le Sénat le 17 février.

La proposition de loi, qui a été portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenue par le gouvernement, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a pour objectif d’introduire davantage de concurrence dans le secteur de la banque et des assurances, afin de faire baisser les coûts, au bénéfice des consommateurs.

La majorité présidentielle estime que cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, ainsi qu’une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies qui pourraient les empêcher de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.

La mesure phare de cette proposition qui était très attendu et qui bénéficiera vraiment à tous : le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est enfin consacré par l’Assemblée Nationale. Il ne sera désormais plus nécessaire de renégocier une assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent l’obtention du crédit, ou à sa date anniversaire. Désormais, la faculté de résiliation s’aligne sur celle des autres assurances du quotidien (auto, domicile, etc.). Cette proposition avait été retoquée en première lecture par le Sénat dominé par l’opposition de droite, puis finalement rétablie en CMP (Commission Mixte Paritaire). Cette disposition entrera donc en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les contrats plus anciens.

Conformément à la volonté du Sénat, les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Avancées « historiques »

À l’initiative des sénateurs, le volet santé de la proposition de loi sort renforcé de la CMP. Le questionnaire médical est ainsi supprimé pour les prêts immobiliers. Il faudra tout de même remplir deux conditions pour être exempté de ce fameux questionnaire : le prêt immobilier doit être inférieur à 200 000 euros (le Sénat avait voté 350.000 euros, mais cela aurait concerné la quasi-totalité des crédits) et son terme doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Le délai du « droit à l’oubli » pour les cancers et l’hépatite C, est lui réduit de dix à cinq ans. Le « droit à l’oubli » permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Dorénavant, le droit à l’oubli sera divisé par deux et ramené à 5 ans. Il permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou hépatique de ne pas la mentionner dans le questionnaire de santé, et donc de ne pas être pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garantie. Introduit en 2015 par la convention Aeras, le droit à l’oubli était jusqu’à présent de 10 ans.

La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur.

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