Qu'est ce qu'une assurance emprunteur
L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas d’événements graves pour l'emprunteur comme le décès, l’invalidité ou l'incapacité de travail.
Sous certaines conditions, la loi autorise l’emprunteur à choisir son assurance de prêt (appelée aussi assurance emprunteur) à la souscription du crédit puis pendant toute la durée de son crédit immobilier. On parle alors de délégation d’assurance.
Les avantages de changer d’assurance de prêt
Lors d’une recherche d’un prêt immobilier, il y a très souvent un impératif de timing des différentes étapes, et il n’est pas simple de maîtriser toute ces phases. Par manque de connaissance, vous avez peut-être accepté par défaut l’offre d’assurance de prêt proposée par l’organisme bancaire. Vous avez la possibilité d’abandonner ce contrat dit “de groupe”, pour un contrat dit “individuel”, afin de réduire le coût de votre assurance de prêt de façon significative.
Les contrats de groupe, sont des formules où les tarifs et les garanties sont mutualisés et appliqués à tous les profils. À l’inverse, les contrats individuels sont des contrats sur-mesure en fonction de votre propre profil. Ceux-ci sont proposés par des compagnies hors de votre banque. C’est la délégation d’assurance.
La démarche de changement d’assurance de prêt peut être motivée par différentes raisons. Vous n'avez pas à justifier de votre décision, tant que vous êtes dans une période où la résiliation est admise.Les avantages peuvent être multiples. Vous pourrez bénéficier de tarifs plus avantageux, avec des garanties comparables. Vous aurez aussi la possibilité d’avoir une couverture plus importante.
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à différentes périodes.
Quand changer d’assurance emprunteur ?
Pour une assurance de crédit immobilier (dans le cadre d'un regroupement de prêt immobilier par exemple), il existe plusieurs solutions pour souscrire à un contrat hors de votre banque. Au moment de la signature du prêt. Il est possible de refuser l’assurance proposée par sa banque, et ainsi choisir son propre contrat d’assurance emprunteur.
Si l’emprunteur choisit le contrat de sa banque, il est toutefois possible de changer d’assurance par la suite. Soit pendant la première année du contrat (grâce à la loi Hamon). Soit au-delà de la première année à la date anniversaire du contrat (c’est la loi Bourquin qui le permet).
Fréquemment, le changement d’assurance emprunteur s’effectue lors des renégociations des prêts immobiliers auprès d’une autre banque. Indépendamment de la renégociation du crédit, l’assuré peut aussi demander de renégocier son taux d’assurance emprunteur, s’il considère que ses risques ont diminué (lors d’un changement de profession par exemple, ou de l’arrêt du tabac).
Comment résilier une assurance emprunteur
Assurance emprunteur et loi Hamon
La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assurance dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’offre de prêt. Ce changement d’assurance emprunteur est possible sans frais et sans pénalité (pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014). Ce changement d’assurance ne peut se faire qu’à condition que la nouvelle assurance propose un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par son assurance actuelle bancaire.
La banque a la possibilité d’accepter ou de refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur (dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat de la nouvelle assurance). Si elle oppose un refus, le contrat d’assurance d’origine n’est pas résilié. Toutefois, si le nouveau contrat propose au moins des garanties équivalentes, elle ne peut le refuser. Si le nouveau contrat d’assurance est accepté, la banque doit alors modifier par avenant le contrat de prêt, en y indiquant notamment le nouveau taux effectif global calculé.
L’assuré doit dans ce cas faire parvenir à l’organisme assureur une lettre recommandée, l’informant de sa volonté de résilier son contrat. Cette lettre doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
Assurance emprunteur et résiliation annuelle
Au-delà du délai des 12 premiers mois, il est possible de changer d’assurance emprunteur grâce à la loi numéro 2017-203 du 21 février 2017, appelé “amendement Bourquin”.
Cette loi améliore davantage le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur, en instaurant la possibilité d’une résiliation annuelle, à chaque date anniversaire du contrat.
Ce dispositif offre pour les emprunteurs une opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de crédit immobilier en choisissant un contrat au tarif plus attractif.
Pour demander la résiliation, il faut que l’assuré envoie une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
La banque peut accepter ou refuser ce changement d’assurance. Elle a dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour notifier à l’emprunteur sa décision. Elle ne peut pas refuser dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à son propre contrat.
Toute décision de refus par la banque doit être motivée.
Autres contrats : les assurances IARD
Pour vous proposer un article le plus complet possible, nous allons maintenant évoquer les autres contrats d’assurance, dits IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers), tels que vos contrats d’assurance automobile ou habitation.
Ils proposent eux aussi plusieurs possibilités de résiliation. L’assuré doit juste respecter les formalités imposées :
La résiliation à l'échéance en respect du préavis.
En application de l’article L.113-12 du Code des assurances, l’assuré peut, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois, résilier son contrat à l'échéance principale en adressant une lettre recommandée à son assureur.
La résiliation à l'échéance en opposition à la tacite reconduction
Depuis la loi Châtel de 2005 (article L.113-15-1 du Code des assurances), l'assureur a l’obligation légale d'envoyer un avis d'échéance chaque année à ses assurés, rappelant la possibilité de résiliation offerte et la date limite pour l'exercer.
Il doit également indiquer de façon claire que l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à partir de l'envoi de cet avis d'échéance, pour demander le non-renouvellement du contrat par tacite reconduction.
Cette demande de non-renouvellement doit être envoyée à l'assureur par lettre recommandée.
Si l'assureur ne respecte pas son obligation d'information, l'assuré peut alors résilier son contrat, à tout moment, même après la date de reconduction. Dans cette situation, la résiliation prend effet d-s le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
La résiliation hors échéance dans le cadre de la loi dite “Hamon”
En vertu de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances), les contrats d’assurance automobile et habitation souscrits par des particuliers peuvent être résiliés à tout moment dès lors où ils ont couru 12 mois.
Après la première année du contrat, l’assuré peut donc résilier son contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur.
Lors des résiliations, et afin de veiller à la continuité de la garantie pour des contrats répondant à une obligation légale d'assurance (automobile et habitation en ce qui concerne les locataires), c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien assureur.
En dehors des échéances et de la loi Hamon, il existe d’autres circonstances qui permettent à l’assuré et à l’assureur de résilier un contrat. Ces circonstances sont listées dans l’article L.113-6 du Code des assurances. Il s’agit par exemple d’un changement de situation matrimoniale, de changement de domicile, de changement de profession, ou lors du passage à la retraite.
Dans ce cas, l'assuré peut résilier dans un délai de 3 mois à dater de la survenance de l'événement. Cette résiliation doit se faire par courrier recommandé adressé à l'assureur. La résiliation prendra effet 30 jours après réception de la demande.
Les contrats de mutuelles santé sont-ils aussi concernés ?
Vos besoins ont évolué, ou tout simplement parce que vous trouvez votre mutuelle santé trop chère. Vous avez la possibilité de changer de mutuelle. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités, et à n'importe quel moment après la 1re année d’existence du contrat. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 permet d’appliquer la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Dès lors qu'un contrat de mutuelle a plus d'un an d’ancienneté, il est possible d’y mettre fin sans attendre la date annuelle d’échéance.Cette mesure est applicable pour les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 qui comportent des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par un accident, une maladie, ou une maternité.
Les modalités vont être différentes, si une nouvelle complémentaire santé est souscrite ou non.
Si aucune nouvelle complémentaire n’est souscrite, la demande de résiliation doit être envoyée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle, qui dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la résiliation du contrat. Si des cotisations ont été versées en trop, elles seront remboursées. La résiliation peut aussi se faire dans certains cas via l’espace numérique sécurisé de certaines complémentaires santé.
Si une nouvelle complémentaire santé a été souscrite, dans ce cas c’est la nouvelle mutuelle qui se charge de toutes les formalités nécessaires à la résiliation du contrat.
Ce processus de résiliation concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits au bénéfice des salariés par les entreprises. C'est dans ce cas à l'employeur de procéder à la résiliation du contrat de complémentaire santé, lorsque vous quittez l'entreprise. Dans certains cas, il est possible de conserver le contrat de mutuelle, sous certaines conditions.
