Les démarches en cas de retard de paiement d'impôt

Les démarches en cas de retard de paiement d'impôt

Thomas Anselme
mis à jour le 01/02/2022

Délai de paiement de l'impôt : démarches et retard de paiement

Que ce soit pour l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, ou encore l’impôt sur la fortune immobilière, vous êtes tenus par une date limite pour procéder à leur règlement. Cette date apparait généralement sur les avis d’impositions. Lorsque vous la dépassez, cela peut occasionner une majoration de votre impôt. Cependant, en cas de difficulté financière, il est possible d’obtenir un délai supplémentaire, accordé par l’administration fiscale.

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Quels sont les délais pour payer ses impôts ?

Les délais sont différents en fonction du type d’impôt.

L’impôt sur le revenu (IR) fait maintenant l’objet d’un prélèvement à la source dont le montant est calculé en fonction de la déclaration d’impôt remplie par le contribuable chaque année au mois d’avril. Puis, au mois de septembre l’administration fiscale calcule, en prenant en compte la déclaration qui a été transmise en avril, si un solde d’impôt doit encore être réglé par le contribuable. Si ce solde est d’un montant inférieur ou égal à 300 euros, un prélèvement automatique est fait sur le compte en banque du contribuable en septembre. En revanche, si le solde s’élève à plus de 300 euros, le paiement est alors étalé en quatre prélèvements de montant égal, à la fin des mois de septembre, octobre, novembre, et décembre.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il doit être réglé lorsque vous recevez votre avis d’imposition, pendant le mois d’août. La date limite de paiement pour cet impôt est fixée au 15 septembre.

Concernant la taxe foncière, cette dernière doit être payée en septembre, cependant sa date limite de paiement se situe généralement vers mi-octobre.

Enfin, pour la taxe d’habitation, la date limite de paiement est fixée à mi-novembre.

Est-il possible d’obtenir un délai de paiement supplémentaire ?

Oui il est en effet possible d’obtenir un délai supplémentaire pour le règlement de l’IR, de l’IFI, de la taxe foncière, et de la taxe d’habitation. Pour cela, le contribuable doit en faire la demande si il rencontre des difficultés financières, qui peuvent notamment êtres liées à la perte d’un emploi, un divorce, le décès d’un proche, etc.

Pour obtenir ce délai de paiement, il est important d’effectuer une démarche précise prévue pour cela. Le contribuable doit se connecter à son espace particulier sur le site internet des impôts : impots.gouv.fr. Ensuite, il faut accéder à la messagerie sécurisée, et choisir la rubrique “écrire à l’administration/J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer”. Ensuite, il suffit de suivre le guide en ligne.

Il est aussi possible d’effectuer cette demande en se rendant directement à son centre des finances publiques.

Votre demande de délai doit impérativement comporter certains éléments, tels que : le questionnaire difficultés de paiement disponible sur le site internet des impôts, l’avis d’imposition concerné, un RIB (relevé d’identité bancaire ou postal), un document pouvant justifier votre demande de délai de paiement. Cette demande doit être formulée le plus tôt possible, après avoir reçu l’avis d’imposition. Ensuite, l’administration fiscale va examiner la demande et elle disposera d’un délai de 2 mois pour accepter cette demande, ou la rejeter. Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement.

Si votre demande est refusée, vous avez encore un recours, il est en effet possible de saisir le conciliateur fiscal.

Quelles sont les sanctions pour un retard de paiement d’impôt ?

S’il y a un retard de paiement d’un impôt, une pénalité de 10% du montant de l’impôt est appliquée. Cette pénalité est automatiquement mise en place lorsque le contribuable n’a pas réglé son impôt dans les 45 jours qui suivent la date limite de paiement. Cette pénalité est due lorsqu’il s’agit d’un non-paiement de l’impôt, d’un paiement partiel ou d’un paiement tardif.

Lorsque la prolongation du délai de paiement a été accordée, la pénalité s’applique toujours. Cependant l’administration fiscale a la possibilité d’accorder une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, à condition que le délai de paiement accordé soit bien respecté.

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